Article 1 - Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie sur une période déterminée ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services mis en place par l’entrepreneur, qui recourt exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 - Identité
Nom de la boutique : Zorvini
Numéro de la Chambre de commerce : 91092124
Numéro d’identification à la TVA : NL004865311B14
E-mail : info@zorvini.com
Adresse : PO BOX 51311, 1007 EH Amsterdam, Pays-Bas
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur, ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux commerciaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Si des conditions spécifiques à des produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou non avenues, le contrat et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur, et la disposition concernée est immédiatement remplacée, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche autant que possible du sens de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas couvertes par ces conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans le sens » de ces conditions générales.
Article 4 - L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer l’offre de manière appropriée. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou omissions manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent justifier une indemnisation ou la résolution du contrat.
Les images associées aux produits représentent fidèlement les produits proposés. L’exploitant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :
le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera le régime spécial applicable aux services postaux et de messagerie en matière d’importations. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou le transporteur percevra la TVA auprès du destinataire des marchandises, qu’elle soit ou non perçue avec les frais de dédouanement ;
tous les frais d’expédition ;
la manière dont le contrat est conclu et les démarches nécessaires à cette fin ;
si le droit de rétractation s’applique ou non ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance, lorsque les coûts d’utilisation du moyen de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, comment le consommateur peut y accéder ;
la manière dont le consommateur peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion et, s’il le souhaite, les rectifier ;
toutes les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;
les codes de conduite auxquels le professionnel a adhéré et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat à exécution successive.
Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.
Article 5 - Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur applique des mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, se renseigner sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, à l’issue de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de subordonner son exécution à des conditions particulières en motivant sa décision.
L’entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer de façon accessible sur un support durable :
- l’adresse de visite de l’établissement du commerçant à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation du consommateur, ou une déclaration claire concernant l’exclusion de ce droit ;
- les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
- les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà communiqué ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat ;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous réserve suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans en indiquer le motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et dont l’identité a été communiquée à l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur prendra soin du produit et de son emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par écrit ou par e-mail. Après avoir déclaré qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si le client n’a pas exprimé son souhait d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l’achat est réputé définitif.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le rembourse dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette obligation est subordonnée au retour du produit à l’entrepreneur ou à la présentation d’une preuve concluante de son renvoi complet.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiquée dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
- que l’entrepreneur fabrique selon les spécifications du consommateur ;
- qui sont clairement de nature personnelle ;
- qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;
- qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
- dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
- pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;
- pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur.
- pour les produits d’hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
- concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs devant être fournis à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
- dont la livraison a commencé, avec le consentement exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation ;
- Concernant les paris et les loteries.
Article 9 - Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables les produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations des marchés financiers, indépendantes de son contrôle. Le lien avec ces fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles découlent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel les a stipulées et :
- elles découlent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
- le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
Conformément à la section 5(1) de la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires, le lieu de livraison est le pays où commence le transport. En l’espèce, cette livraison a lieu en dehors de l’UE. Le service postal ou le transporteur percevra alors auprès du client la TVA à l’importation ou les frais de dédouanement. Par conséquent, le professionnel ne facturera pas de TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est assumée quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d’erreurs d’impression ou de composition, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 - Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables en matière d’aptitude et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations administratives en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le cas échéant, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel sur la base du contrat.
Les produits défectueux ou livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
La période de garantie de l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation particulière par le consommateur, ni des conseils concernant leur utilisation ou leur application.
La garantie ne s’applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés avec négligence ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
Le défaut résulte en tout ou en partie de règles imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée à l’entreprise par le consommateur.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander d’éventuels dommages-intérêts.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur rembourse au consommateur le montant qu’il a payé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de leur remise au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf accord contraire exprès.
Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’échéance, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services. Les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d’un mois s’appliquent.
Le consommateur peut modifier les accords visés aux paragraphes précédents :
prendre fin à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;
y mettre fin au moins de la même manière qu’il a été conclu ;
toujours avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé à lui-même.
Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à l’issue de la prolongation moyennant un préavis maximal d’un mois.
Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de biens ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis maximal d’un mois et un préavis maximal de trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines dans le cadre d’un abonnement de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d’un mois maximum, sauf si les exigences du raisonnable et de l’équité s’opposent à une résiliation avant l’expiration de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6(1). En cas d’accord portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l’accord.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement indiquées ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables dont le montant a été communiqué au consommateur à l’avance.
Article 14 - Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel envoie, dans le délai de 14 jours, un accusé de réception indiquant la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être réglée à l’amiable, un litige est constitué et soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’opérateur, sauf indication contraire écrite de sa part.
Si l’opérateur estime qu’une réclamation est fondée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
Article 15 - Litiges
Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 - CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la « loi modifiant la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (loi de transposition de la directive sur les prestataires de services de paiement) », et donc de la mise en place du système centralisé européen d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement pourraient enregistrer des données dans le système européen CESOP.
